Côte d’Ivoire : l’État habilite 60 mandataires judiciaires pour la gestion des entreprises en difficulté

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En Côte d’Ivoire, un tableau national composé de 60 mandataires judiciaires, incluant des experts-comptables, des comptables agréés, des avocats et des économistes, a prêté serment le jeudi 25 juillet 2024 au Tribunal de première instance de Bingerville.

La cérémonie s’est déroulée en présence de la représentante du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, ainsi que des membres de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires (CNCMJ). Cette première promotion prend officiellement ses fonctions avec pour mission d’accompagner tant le secteur public que privé dans les procédures de liquidation ou de redressement des entreprises, conformément aux règles de droit en vigueur.

NDUBUISI Maho Florentine, Directeur de Cabinet Adjointe, au Ministère de la justice des droits de l’homme, a donné la mission du mandataire judiciaire : « Le mandataire est un acteur de la procédure collective d’apurement du passif, ce sont des avocats, des experts-comptables et des économistes qui remplissent certaines conditions que l’OHADA l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif. Ils ont pour mission de conduire la procédure de collective d’apurement du passif. », a-t-elle indiqué.

Missions et responsabilités des nouveaux mandataires judiciaires

Les 60 mandataires judiciaires récemment assermentés auront la responsabilité d’intervenir dans les procédures collectives visant à résoudre les difficultés financières des entreprises. Leur mission consiste à appliquer le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) pour assurer une gestion efficace des procédures de liquidation ou de redressement. Ces professionnels joueront un rôle clé dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, contribuant ainsi à la stabilité et à la pérennité du tissu économique ivoirien.

La création de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires s’inscrit dans le cadre des réformes introduites par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC), adopté le 10 septembre 2015. Cet acte uniformisé met un accent particulier sur la réglementation du statut des mandataires judiciaires, en définissant les conditions d’accès et d’exercice de la profession, ainsi que les mécanismes de contrôle, de discipline, de responsabilité et d’assurance professionnelle.

Interrogé à la sortie de la prestation de serment, M. Yao Kouadio Jean, Expert comptable diplômé, a déclaré : « En cas de liquidation, la justice désigne le mandataire pour exercer ces tâches. Le rôle du mandataire judiciaire, c’est de gérer une entreprise en cas de difficulté, parfois des actifs passent dans tous les sens, il faut sécuriser cela. L’entreprise en difficulté peut devoir à plusieurs personnes, nous ne pouvons rien faire alors que parfois il y a de l’argent. Il y a des éléments à liquider, des biens que l’on peut vendre pour payer les créanciers, c’est le rôle du mandataire judiciaire d’encadrer tout cela. » a-t-il déclaré.

Renforcement du cadre juridique et institutionnel

Il faut souligner que le droit OHADA, à travers l’AUPC, accorde une importance capitale à la qualité des interventions des mandataires judiciaires. Les 24 articles du premier titre de l’AUPC encadrent de manière rigoureuse les fonctions des mandataires judiciaires, garantissant ainsi une conduite appropriée des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Pour rappel, l’article 4 de l’AUPC stipule que chaque État partie doit adopter les règles nécessaires pour l’application de ce titre et mettre en place des mécanismes de régulation et de supervision des mandataires judiciaires sur son territoire. Mise en œuvre en Côte d’Ivoire  En réponse à cette disposition, la Côte d’Ivoire a promulgué le  le décret N° 2016-48 du 10 février 2016, établissant la CNCMJ.

Par ailleurs, cette commission a pour mandat d’organiser, de réguler et de superviser l’activité des mandataires judiciaires. Elle veille à ce que ces derniers respectent les normes professionnelles les plus élevées, assurant ainsi une intervention efficace et transparente dans les procédures de liquidation et de redressement des entreprises en difficulté.

Journaliste

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