Justice : Trois projets de loi présentés par le ministre Jean Sansan Kambilé adoptés en Commission

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Le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme M. Jean Sansan Kambilé a présenté le mercredi 15 mai 2024, à Abidjan-Plateau, trois projets de loi aux députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.

Il s’agit, entres autres, du projet de loi modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telles que modifiée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018 ; du projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et enfin du projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Ces trois projets de loi ont été, à l’unanimité adoptés par les députés membres de ladite Commission.

Les motifs des projets de loi

Face aux députés, le ministre Jean Kambilé a expliqué que l’évaluation nationale des risques de la Côte d’Ivoire en matière de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive a relevé l’existence de deux définitions différentes de « l’acte terrorisme » dans son ordonnancement  juridique : une première définition donnée par l’article 3 de la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme et  une seconde par l’article 1 de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. « Outre, en vue de rendre conforme la loi portant répression du terrorisme  aux différentes conventions internationales ayant un rapport étroit avec ce type de criminalité, une révision de ladite loi apparaît aujourd’hui comme une nécessité », a expliqué le ministre Kambilé. Cette loi fait l’objet d’intégrer les conventions internationales. Notamment, la convention pour la répression  de la capture illicite d’aéronefs du 1970 ; la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile de 1971 ; la convention internationale contre la prise d’otages de 1979. Il a également indiqué que le présent projet de loi vise à confirmer l’engagement continu de la Côte d’Ivoire à lutter efficacement contre le terrorisme sous toutes ses formes.

Les objectifs des projets

Concernant le projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, le Garde des Sceaux a indiqué qu’afin de lutter efficacement et durablement contre la grande délinquance et ses conséquences dévastatrices pour la nation, la Côte d’Ivoire a adopté plusieurs textes juridiques dans les domaines de la lutte contre, notamment la cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses. Ainsi, dit-il, le présent projet de loi prévoit les règles communes à tous les types de demandes d’entraide en matière pénale, transmises par la Côte d’Ivoire à des États étrangers ou reçues par elle de ces États, lorsque cette aide n’est pas ou est insuffisamment réglementée par un Traité ou une loi spéciale.

S’agissant le projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, M. Kambilé a souligné que l’une des exigences majeures de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, reprise dans l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023, vise à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques, notamment en rendant accessibles et disponibles les informations sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une personne morale ou une construction juridique. Selon lui, le présent projet de loi a pour objet d’organiser les modalités de dépôt, de transfert, de conservation et de communication des informations relatives aux personnes physiques qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs ou les propriétaires réels des personnes morales et autres constructions juridiques.

Adoption par les députés en commission

Convaincus après son exposé, les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles issue du groupe parlementaire du Rhdp, du Pdci-Rda et du Ppa-ci de l’Assemblée nationale ont,  à l’unanimité adopté les trois projets de loi en séance plénière par vote à main levée. A son tour, le Garde des Sceaux a exprimé sa gratitude à ses pairs pour l’initiative.

JB

Journaliste

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