Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’exécution dans l’espace OHADA :Des acteurs du domaine juridique se familiarisent avec les nouvelles modifications

0:00

À l’initiative de la Chambre Nationale des Commissaires de justice de Côte d’Ivoire, le corps des Commissaires de Justice, des experts, des praticiens et des acteurs clés du domaine juridique du secteur privé et public ont participé à un séminaire de formation les 13 et 14 décembre 2023 à l’Institut National de la Formation Juridique (INFJ) de Yamoussoukro.

 L’organisation de ce séminaire fait suite aux évolutions majeures apportées par l’acte Uniforme du 17 octobre 2023 relatif à l’Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution dans l’espace OHADA.

Le bien-fondé de ce séminaire de formation

Maître Jérémie Wambo, Avocat au Barreau du Cameroun, Ancien juriste référendaire à la CCJA, Expert Consultant et Formateur OHADA, a expliqué l’importance de cette formation. “Les Commissaires de Justice sont un maillon essentiel dans le traitement des questions des différends en droit des Affaires”, a-t-il précisé. Il a souligné qu’il est donc primordial que ceux qui sont les acteurs de premier plan puissent s’imprégner des modifications intervenues dans le cadre du changement de ce nouvel acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution. Il a ajouté qu’il y a des changements majeurs et qu’il est important de s’approprier les procédures de justice. “Et puis comment mettre en œuvre efficacement les nouvelles dispositions qui ont été adoptées. C’est très important. L’acte Uniforme est applicable dans 17 pays de l’espace OHADA. Et là, nous commençons à nous approprier ce texte qui entrera en vigueur dès février 2024”, a-t-il relevé.

“Deux modules ont meublé cette formation. Un premier module porte sur le panorama des modifications intervenues et le deuxième sur les Procédures Simplifiées de recouvrement et des Voies d’Exécution, l’une des modifications importantes de l’acte Uniforme”, a dit le formateur. Justifiant que les procédures simplifiées sont les plus mises en œuvre dans les pays de l’espace OHADA et que les Commissaires de justice pratiquent beaucoup cette procédure. “Nous avons décidé de commencer par cette procédure pour expliquer ce qui a changé et puis voir comment est-ce qu’on peut mettre en œuvre efficacement cette procédure dans ses nouvelles dispositions”, a-t-il expliqué.

Maître Becet Kouassi Kouadio Thomas, délégué régional des Commissaires de Justice, a indiqué qu’à cette formation, il s’agit d’explorer, sous la houlette du formateur, les profondes innovations introduites par cet acte Uniforme et ensuite d’aborder la mise en œuvre de ces nouvelles Procédures Simplifiées de Recouvrement de Créances. “Ces changements marquent une étape significative dans l’évolution de notre système judiciaire, en particulier dans les pays faisant partie du traité de l’OHADA, démontrant ainsi notre engagement continu pour l’amélioration et l’efficacité de notre justice”, a mentionné le délégué régional. Qui a affirmé que “ce séminaire offre une plateforme unique de partage de connaissances, de discussions constructives et de saines collaborations entre les différentes parties prenantes.” Raison pour laquelle il a exhorté tous les participants à participer activement à cette formation, à poser des questions constructives et à partager leurs expériences, en fédérant leurs énergies pour faire progresser le système judiciaire et relever les défis complexes auxquels ils sont en permanence confrontés.

M. Séraphin Djedjet Golly, délégué régional de la Cour d’Appel d’Abidjan, Commissaire de Justice, représentant le Directeur Général de l’INFJ, a indiqué que cette formation rentre dans le cadre de la mise en œuvre logique de l’article 50 du décret 2019 fixant les modalités de la loi portant statut des Commissaires de justice qui institue une formation obligatoire de tous les Commissaires de justice au moins tous les deux ans. Tout en souhaitant la bienvenue aux participants, il a exprimé le vœu de voir cette formation se dérouler dans de meilleurs auspices dans les locaux de l’Institut.

M. Issa Touré, Inspecteur Général Adjoint des Services Judiciaires et Pénitentiaires, représentant M. l’inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, a fait savoir que “la formation, c’est la lumière et une composante fondamentale qui conditionne toute notre existence.” Il a salué la pertinence de cette activité de formation tout en exprimant la nécessité de la formation du Commissaire de justice en raison de l’importance de la fonction judiciaire, mais aussi en raison de l’intérêt pratique que présente la réalisation de ses activités quotidiennes sur le plan socioéconomique. “Il est incontestable que le Commissaire de justice est un acteur essentiel de l’État de droit. L’exécution des décisions de justice fait partie intégrante des exigences internationales du procès équitable. Les Commissaires de justice doivent œuvrer dans une bonne administration de la justice. Et il faut signaler que les Commissaires de justice sont au début et à la fin des procès”, a-t-il révélé. Maître Dembélé, représentant le président de la Chambre nationale des Commissaires de justice, a salué l’organisation de ce séminaire et a exprimé le souhait que ce genre de formation se répète.

Noël Klohi

Journaliste

fr_FRFrench
Enable Notifications OK No thanks