Yamoussoukro/Sénat de Côte d’Ivoire : Trois projets de loi adoptés par les Sénateurs
Les Sénateurs ont examiné et adopté le jeudi 9 novembre 2023 à Yamoussoukro trois projets de loi.
M. Wautabouna Ouattara, Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé de l’intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, a convaincu les Sénateurs de la Chambre Haute du parlement qui ont adopté trois projets de loi qu’il a présentés le jeudi 9 novembre 2023 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro, servant d’hémicycle.
Il s’agit du projet de loi portant statut du corps diplomatique, adopté par les Sénateurs membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles du Sénat. En outre, le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York, ainsi que le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, adoptés par les Sénateurs membres de la Commission des Relations extérieures et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire du Sénat.
Ce qui milite en faveur de l’élaboration de ces différents projets de loi
L’élaboration de ces trois projets de loi trouve sa justification dans plusieurs raisons majeures. En ce qui concerne le projet de loi portant statut du corps diplomatique, le Ministre a fait savoir qu’en dépit des nombreux acquis tirés de la mise en œuvre de ce projet de loi entré en vigueur en 2013, celui-ci se heurte, quinze ans après son entrée en vigueur, à de nombreuses difficultés, parmi lesquelles la non-application de certains droits et avantages accordés aux membres du corps diplomatique. Selon lui, l’élaboration de ce nouveau projet de loi vise à pallier ces insuffisances et permettre notamment une meilleure définition du profil de carrière du diplomate, à renforcer la valorisation des compétences et du mérite, ainsi qu’à mettre en adéquation les droits et les avantages accordés au diplomate avec les ressources de l’État.
En plus d’inciter le diplomate à promouvoir davantage l’image de la Côte d’Ivoire et à renforcer le rayonnement du pays dans le monde. Les principales innovations apportées par le nouveau texte portent sur le déroulement de la carrière, les incompatibilités ainsi que les droits et avantages. Il a expliqué que l’adoption de ce nouveau projet de loi, qui comporte soixante-quatorze (74) articles répartis en dix titres, aura le mérite de renforcer les acquis en termes de modernisation de l’outil diplomatique et de motivation du membre du corps diplomatique dans l’accomplissement de sa mission.
Concernant le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New York, l’adhésion de la Côte d’Ivoire à cet instrument juridique international, auquel plus de 60 pays sont parties, dont 13 pays africains, pourrait contribuer au renforcement du dispositif national en matière de respect des droits de l’homme. Et ce, au regard des menaces de terrorisme et de conflits armés auxquels est confrontée la sous-région ouest-africaine, a souligné le Ministre, qui a rappelé que cette Convention vise essentiellement à prévenir les disparitions forcées, à lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et à garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation.
Évoquant les raisons qui justifient l’élaboration du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (“ALSF”) ou la “Facilité”, le Ministre n’a pas manqué de rappeler l’objectif visé par cette Convention. Expliquant que la “Facilité” a été créée en réponse à l’appel des Ministres africains des Finances lancé en juin 2003 pour l’établissement d’une facilité d’assistance technique juridique, destinée à aider les pays pauvres très endettés (PPTE) à surmonter le problème grandissant posé par les fonds vautours. Tout en révélant que la Côte d’Ivoire a signé cet Accord le 16 septembre 2008 mais ne l’a pas encore ratifié, il a mentionné que la ratification de cet accord par la Côte d’Ivoire lui permettra de bénéficier de plusieurs avantages.
Le droit de participer à la gouvernance de la Facilité, l’examen en priorité des demandes d’assistance soumises à la Facilité par rapport à celles soumises par des pays non membres sont au nombre de ces avantages.
Noël Klohi
Journaliste
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